A

 

Accouchement sous X :

L'accouchement sous X désigne en droit français la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l'accouchement. Son enfant sera donc adopté, sans pouvoir, en principe, connaître le nom de sa mère biologique.

 

 

Accueil d'embryon :

Lorsque le couple ayant procédé à une fécondation in vitro avec congélation ne souhaite plus donner suite à son projet parental, il peut consentir à ce que les embryons surnuméraires soient accueillis par un autre couple. L'accueil d'embryon est soumis à des conditions de sécurité sanitaire et à une décision judiciaire.

 

 

 

Appel :

Articles 542 à 570 du nouveau code de procédure civile.
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

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