Homicide involontaire

Chambre criminelle de la Cour de Cassation (8 février 2011)

 

N° 10-84161 Homicide involontaire

 

Madame I, épouse Y est décédée à l'âge de 49 ans, dans la matinée du 22 mars 2004, à son domicile d'une insuffisance respiratoire aigue survenue à la suite d'un syndrome d'inhalation bronchique consécutif à une occlusion intestinale. Deux jours auparavant, souffrant de douleurs abdominlaes aigues, elle avait été admise en urgence au centre hospitalier universitaire de Dijon à la demande du médecin de SOS médecins qui craignait une péritonite. Après avoir reçu un antalgique et été examinée par le médecin de service aux urgences, Dr X, puis par un interne en chirurgie viscérale, elle avait été autorisée à quitter l'établissement. son époux a porté plainte contre Dr X.

Dr X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Le tribunal l'a déclaré coupable. Le prévenu a interjeté appel.

La Cour d'appel de Dijon, en date du 9 avril 2010, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la Cour d'appel, après avoir relvé que le décès de la patiente est la conséquence d'une occlusion ou hémorragie ayant entraîné une péritonite généralisée relève que, malgré le diagnostic de péritonite posé par le médecin urgentiste et pour laquelle ue intervention chirurgicale pouvait être envisagée, Dr X s'est abstenu de tout examen nécessaire de toucher pelvien, d'échographie ou de scanner abdominal, en connaissance d'un traitement médicamenteux masquant tout signe de douleur ou de contracture. Les juges ajoutent qu'il s'est fondé sur les constatations médicales d'un jeune interne inexpérimenté pour établir un diagnostic de constipation et de douleurs abdominales alors qu'il avait constaté que, malgré les antalgiques, la patiente avait un ventre peu souple et douloureux.

pour la Cour d'appel, la faute du D x est caractérisée.

 

Arguments du pourvoi :

- L'erreur de diagnostic n'est pas constitutive d'une faute pénale lorsque la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation rendent le diagnostic difficile à établir. La cour d'appel ne pouvait dçès lors affirmer que le Dr X avait commis une faute caractérisée en méconnaissant l'existence d'une péritonite après avoir constaté que le diagnostic était difficile à faire.

- Le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité entre le fait reproché et le décès. le délit n'est pas constitué lorsque le fait reproché au médecin a fait perdre au patient une chance de survie, sans le priver de toute chance de survie. Qu'en décidant que le fait, pour le Dr X, d'avoir commis une erreur de diagnostic et d'avoir omis de pratiquer des touchers pelviens, une échographie et un scanner abdominal, constituait la faute du décès de Madame Y, sans constater que ces manquements auraient privé celle-ci de toute chance de survie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Le prévenu n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage. il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et qui entretient un lien de causalité certain avec le décès de la victime.

 

 

 

Chambre criminelle de la Cour de Cassation (16 novembre 2010)

N° 09-87296 Homicide involontaire

 

Mme Y s'est faite opérée par d'une subluxation avec protusion acébatulaire d'une prothèse de hanche droite mise en place antérieurement. Elle a choisi le chirurgien orthopédique travaillant à la clinique privée Le Méridien de Cannes.

La patiente est décédée après l'opération.

 

La Cour d'appel d'Aix en Provence a condamné le chirurgien pour homicide involontaire. Le chirurgien a donc formé un pourvoi en cassation.

la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait justifié sa décision.

- le contrat intuiti personae impose au médecin l'obligation de suivre personnellement sa patiente depuis son entrée jusqu'à sa sortie de la clinique.

- or, le médecin ne s'est pas assuré, par des examens complémentaires, du maintien de la circulation artérielle du membre inférieur droit de sa patiente, décrit comme marbré et froid.

Il s'est abstenu d'aller revoir son opérée alors que son état le réclamait.


Concernant la faute : En cas de causalité directe, la démonstration d'une faute simple suffit à établir la responsabilité du médecin. En cas de causalité indirecte, seule la démonstration d'une faute qualifiée délibérée ou caractérisée sera susceptible d'entraîner la condamnation du médecin mis en cause.

Le rapport d'expertise a conclu que le décès de la patiente était dû à diverses fautes du médecin lors de l'intervention. Les manquements avaient un lien direct et certain avec le décès de la patiente.

 

Le chirurgien a donc été condamné pour homicide involontaire.


 

Chambre criminelle de la Cour de Cassation (3 novembre 2010)

N°09-87375 Homicide involontaire

 

Des médecins ne peuvent être pénalement condamnés pour homicide involontaire s'il n'est pas établi un lien de causalité certain entre les agissements qui leur sont reprochés et la mort de leur patiente, ce que ne peut suffire à démontrer la seule existence de la perte d'une chance de survie. Pour autant, cette circonstance ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la partie civile, d'obtenir réparation en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale.

 

L'article 221-6 du Code Pénal qui définit le délit d'homicide involontaire nécessite pour son application que la faute à l'origine du dommage soit en lien de causalité certain avec ce dernier. C'est qu'en effet, si l'article 121-3 du même code admet que puisse engager la responsabilité pénale d'une personne physique un comportement ayant engendré directement ou indirectement un dommage, la nature directe ou indirecte du lien de causalité ayant alors une incidence sur la gravité de la faute à retenir, il n'en demeure pas moins qu'un tel lien de causalité doit, en tout état de cause, présenter un caractère de certitude. La jurisprudence n'a pas manqué de le rappeler à plusieurs reprises : « les juges saisis d'une poursuite pour homicide et blessures involontaire ne sauraient retenir cette infraction à la charge du prévenu qu'à la condition que l'accident survenu se rattache de façon certaine, même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » (Crim. 11 déc. 1957) ; de même, « dans l'incertitude sur l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées au prévenu et le dommage, les manquements de ceux-ci ne peuvent être incriminés » (Crim. 18 juin 2003).

 

C'est cette notion de certitude du lien de causalité que vient préciser, à l'image d'une jurisprudence déjà bien fournie, l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 novembre 2010. En l'espèce, une femme est admise dans une clinique en vue de son accouchement, mais y décède en raison du développement d'un syndrome rare, dont la prise en charge avait été effectuée avec retard. Les médecins sont alors déclarés coupables d' homicide involontaire par le tribunal correctionnel. Mais la cour d'appel infirme le jugement, au motif que le lien de causalité entre les agissements reprochés et le décès de la patiente n'était pas certain, les juges n'ayant pu caractériser que la perte d'une chance de survie, et non la perte de toute chance de survie, du fait des fautes en cause. De ce fait, la cour d'appel prononce la relaxe des prévenus et déboute la partie civile des demandes indemnitaires présentées par cette dernière sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 

 

S'agissant de la relaxe, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel, considérant à son tour qu'il n'existe pas de relation certaine de causalité entre les agissements reprochés aux prévenus et le décès de leur patiente, la perte de toute chance de survie n'étant pas rapportée, et la perte d'une seule chance de survie n'étant pas suffisante pour engager la responsabilité pénale d'un individu. Ce faisant, elle se fonde sur une distinction déjà rencontrée en jurisprudence : le lien de causalité n'est certain que lorsque la faute du médecin fait perdre au patient toute chance de survie. C'est ce qu'il ressort, par exemple, d'un arrêt rendu en 1977, où un médecin avait été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir, par sa faute lourde, privé son patient de toute possibilité de survie (Crim. 9 juin 1977, Bull. crim. n° 212), ou encore d'un arrêt rendu en 2003, où la même infraction avait été retenue à l'encontre d'un interne de garde pour les mêmes raisons (Crim. 1 avr. 2003, n° 02-81.872, Dalloz jurisprudence). En revanche, si la même faute ne fait perdre à ce dernier qu'une chance de survie, la certitude du lien de causalité n'est plus caractérisée et la relaxe s'impose. Ainsi, justifie sa décision la cour d'appel qui « énonçant qu'une patiente ayant seulement été privée d'une chance de survie, conclut qu'il n'existait pas de relation certaine de causalité entre son décès et les anomalies médicales constatées, d'où il résulte que le délit d'homicide involontaire n'est pas constitué » (Crim. 22 mars 2005).

La solution est réitérée en 2008 (Crim. 4 mars 2008).

 

Pour autant, la relaxe des prévenus sur un tel fondement n'est pas de nature à exclure toute possibilité d'indemnisation demandée par la partie civile au titre de l'article 470-1 du code de procédure pénale. En effet, la jurisprudence a déjà jugé qu'une décision de relaxe fondée sur l'absence de causalité entre la faute médicale et le décès ne pouvait faire obstacle à une condamnation civile fondée sur la causalité entre la faute et la perte d'une chance de survie.

C'est pour avoir méconnu ce principe que la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel le 3 novembre 2010, considérant que les retards dans la prise en charge de la patiente ont probablement fait perdre à celle-ci une chance de survie, dès lors que la disparition de la probabilité d'un événement favorable constitue une perte de chance. Ce faisant, elle reprend à son compte la jurisprudence civile ayant considéré que « constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » (Civ. 1re, 21 nov. 2006).

 

Cette perte de chance ne peut donc suffire à caractériser l'homicide involontaire, mais elle permet d'obtenir réparation de son préjudice.

 

 

Analyse par Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de Conférences à l'université de Strasbourg. (Gazette du Palais 6 janvier 2011)

 

Ces derniers mois, le délit d'homicide involontaire a fait l'objet de plusieurs arrêts publiés au Bulletin. La majorité d'entreeux portaient sur l'appréciation de la faute caractérisée. en cela l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la Haute Juridiction mérite d'être signalé, dans la mesure où il concerne la question particulière du caractère certain du lien de causalité.

 

Madame J, qui était enceinte, avait été admise le 14 novembre 1998 à 13 heures dans une clinique équipée uniquement pour la prise en charge des grossesses à bas risques. Cependant, présentant lors de son admission un syndrome pré-éclamptique brutal, M;H, médecin gynécologue, avait décidé de pratiquer une césarienne en urgence à 14 heures. M.G, médecin anesthésiste, avait alors mis en place une surveillance renforcée et s'était déplacé à 19h30 puis à 1h 45 après avoir été appelé, à 19 heures pour une tachycardie, à 22h30, 23 heures et 1 heure pour une baisse puis un arrêt de diurèse. enfin au vu du résultat du bilan biologique qu'il avait fait pratiquer à 3h30, il avait organisé le transfert de la malade dans un service hospitalier de réanimation.

Mme J. y décédait le 18 novembre.

A l'issue de l'information, les deux médecins avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les avait déclarés coupables d'homicide involontaire, aux motifs qu'ils avaient commis des fautes caractérisées au cours du suivi opératoire de la patiente et qu'ils auraient dû décider plus tôt de son transfert.

la cour d'appel de Versailles infirmait cependant, par un arrêt du 15 septembre 2009 le jugement préipité et relaxait les prévenus. les magistrats prenaient en considération les expertises qui avaient relevées que Mme J. avait développé une complication, à l'évolution parfois brutale, dont la prise en charge aussi précoce que possible en milieu spécialisé ne permet pas toujours d'éviter l'évolution fatale. En conséquence, il n'était pas établi avec certitude que les agissements de MM. H. et G. avaient fait perdre toute chance de survie à Mme J.

 

Un pourvoi en cassation avait alors été formé par la partie civile. Cette dernière faisait notamment grief à l'arrêt infirmatif de s'être prononcé de la sorte et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes. Cependant, la Cour de cassation rejette, par son arrêt du 3 novembre 2010, son moyen estimant qu'en l'état de ces énonciations il n'existait pas« de relation certaine de causalité entre les agissements reprochés et le décès ». La cour d'appel avait donc bien justifié sa décision.


De plus, était contesté par la partie civile le fait que l'arrêt attaqué l'avait également débouté de ses demandes indemnitaires fondées sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale. Or, la Haute juridiction casse et annule la décision de la cour d'appel de Versailles en ses dispositions civiles estimant que « la disparition de la probabilité d'un évènement favorable constitue une perte de chance ». Elle renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris afin qu'elle statue sur cette question.

Cet arrêt a, dès lors, pour intérêt de clarifier deux questions importantes : d'une part, celle de l'appréciation du lien de causalité en présence d'une perte d'une chance de survie (I), et, d'autre part, celle de l'incidence sur la réparation civile de cette même perte d'une chance de survie (II). Dans les deux cas, la Haute juridiction vient confirmer des solutions déjà admises. Elle a néanmoins pour mérite de les associer ici dans une seule et même décision.

 

I°) L'appréciation du lien de causalité en cas de perte d'une chance de survie

 

Outre une faute et un dommage, le délit d'homicide involontaire implique, pour être caractérisé, la démonstration d'un lien de causalité entre la faute reprochée au prévenu et le décès de la victime. Ce lien peut, tout d'abord, être direct ou indirect. Ce dernier cas se rencontrera lorsque, par sa faute, le prévenu " a crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage" ou "n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter". Il est bien connu que depuis la loi du 10 juillet 2000, la loi Fauchon, seule une faute aggravée permet d'engager la responsabilité de l'auteur indirect du dommage. selon les cas, cette violation prendra la forme d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

 

De plus, et c'est ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, le lien de causalité doit être certain. Cela a été rappelé à de multiples reprises par la jurisprudence. Mais ce caractère était-il bien présent en l'espèce ? Les prévenus étaient poursuivis pour différents manquements en raison desquels la victime avait été transférée trop tardivement à un service hospitalier mieux adapté à sa prise en charge. dès lors, le lien entre ces retards de diagnostic et le décès de cette patiente était-il certain ? La Cour de Cassation vient répondre à cette question par la négative.

 

Selon la Cour d'appel de Versailles, dont les énonciations sont jugées justifiées par la Haute Juridiction, il n'était pas établi avec certitude que les manquements des prévenus avaient "fait perdre toute chance de survie à Mme J.". il est vrai que la complication développée par cette dernière pouvait avoir, selon les experts, une évolution brutale, voire foudroyante. en conséquence, comme le soulignaient les juges, "la prise en charge aussi précoce que possible en milieu spécialisé ne permet pas toujours d'éviter l'évolution fatale."

 

S'il est original de par ses faits, l'arrêt étudié dégage une solution ne constituant pas une authentique surprise. en effet, ce n'est pas la première fois que le juge pénal a à s'interroger sur les effets d'une faute ayant fait perdre simplement une chance de survie à la victime par opposition à celle dont les effets ont entraîné la perte de toute chance de survie. dans le premier cas, le lien de causalité est traditionnellement jugé incertain et ne permet donc pas de retenir le délit. La solution contraire prévaut dans le second cas.

 

L'arrêt du 3 novembre 2010 vient donc confirmer cette jurisprudence en rappelant utilement que la perte d'une chance de survie n'est pas la perte de toute chance. Le délit pénal ne pouvait, en conséquence, être retenu et l'arrêt échappait, selon nous, à la critique. Mais cela voudrait-il dire pour autant que toute action civile en réparation devenait impossible ? La cassation de l'arrêt de la cour d'appel par celui de la Haute juridiction témoigne du fait qu'une réponse négative s'impose.

 

II) La réparation civile en cas de perte d'une chance de survie

 

Aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur envoi d'une juridiction d'instruction de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe "demeure compétent sur le demande de la partie civile ou de son assureur avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civiln répération de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite" (Cass. crim 29 janvier 1997). Une action reposant sur cet article était-elle envisageable en l'espèce ? Pour débouter la partie civile de ses demandes en réparation des préjudices consécutifs à la perte de chance de survie de son épouse, présentées à titre subsidiaire en application de l'article 470-1 du CPP, les magistrats de la Cour d'appel de Versailles avaient déclaré que le retard de diagnostic reproché aux prévenus ne pouvait être considéré comme la cause directe et certaine du décès et qu'il n'existait aucune certitude en ce qui concerne l'existence d'une  chance de survie.

 

Or, cette solution est ici rejetée par la Cour de Cassation. Pour cette dernière, en se prononçant de la sorte après avoir pourtant relevé que, compte tenu du pronostic toujours incertain du syndrome en question, les retards à la prise en charge avaient probablement fait perdre à la patiente une chance de survie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

En effet, et comme le rappelle expréssement la haute Juridiction, "la disparition de la probabilité d'un évènement favirable constitue une perte de chance". l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est en conséquence cassé.

 

Que dire d'une telle solution ? d'une part, elle est conforme au droit civil qui répare traditionnellement la simple perte d'une chance. certes, un préjudice doit, pour pouvoir être réparé, être certain, c'est-à-dire qu'il ne doit y avoir aucun doute sur son existence ou sa survenance future. Néanmoins, il demeure admis qu'il puisse y avoir une incertitude sur la situation qui aurait celle de la victime si le fait dommageable n'avait pas eu lieu. Une indemnisation peut ainsi être octroyée dès lors que l'existence du préjudice est certaine, et ce sur la base d'un calcul de probabilité. on parle ainsi d'indemnisation de la perte de chance. La chance ne peut cependant être réparée que si elle était sérieuse, c'est à dire qu'il était probable que l'évènement heureux se produise. Comme le rappellent les juges : "seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité  favorable" (Cass, 21 novembre 2006). c'est ainsi que lorsqu'elle vientà être réparée, les dommages-intérêts alloués à la victime ne sont qu'une fraction de l'avantage espéré, plus ou moins importante selon la probabilité.

 

D'autre part, l'arrêt étudié confirme quelques décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation s'étant déjà prononcées en ce sens. a titre d'exemple, dans une affaire concernant également une faute médicale, la Haute Juridiction a pu décider qu'une décision de relaxe fondée fondée sur l'absence de causalité entre la faute et le décès ne pouvait faire obstacle à une condamnation fondée sur la causalité entre la faute et la perte d'une chance de survie.

 

Pour résumer, il appartiendra toujours au juge pénal de se demander si la faute reprochée au prévenu était de nature à faire perdre une chance de survie à la victime ou toute chance de survie. si ce n'est que dans ce dernier cas que le délit pourra être retenu, la seule perte d'une chance de survie ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la partie civile, d'obtenir réparation en application de l'article 470-1 du CPP.


 

Chambre criminelle de la Cour de Cassation (7 septembre 2010)

N°09-88385 Homicide involontaire

Marie Y, âgée de 77 ans, et souffrant d'insuffisance respiratoire, est décédée, le 10 mai 2003, alors qu'elle était soignée dans le service de pneumologie du centre hospitalier de Sarrebourg-Hof ; que les investigations effectuées à la suite de sa mort ont établi que celle-ci avait pour cause une erreur de manipulation, un flacon d'eau stérile ayant été remplacé par un flacon d'eau chlorée pour humidifier l'oxygène que respirait la malade ; que le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel, tous trois du chef d'homicide involontaire, Brigitte Z..., épouse A..., l'infirmière qui avait mis en place le flacon d'eau chlorée, Roger X..., le cadre de santé responsable du service et le centre hospitalier, personne morale ; que les juges du second degré, le 10 septembre 2009, ont confirmé le jugement, qui les avait déclarés coupables.

M.X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Metz qui l'avait condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.

 

Chambre criminelle de la Cour de Cassation (29 juin 2010)

 

 

Une patiente a été hospitalisée en urgence afin de subir l’ablation de la vésicule biliaire sous coelioscopie.

Suite au décès de la patiente le soir suivant l’intervention chirurgicale, ses ayants droit se sont constitués parties civiles pour homicide involontaire.
La cour d’appel a estimé que le décès de la patiente est la conséquence d’une hémorragie post-opératoire qui s’est développée dans la région sous-hépatique et justifiait une nouvelle intervention chirurgicale.
Le médecin anesthésiste réanimateur ne s’est pas fait  communiquer les résultats de l’échographie abdominale qu’il avait lui-même prescrite après avoir fait un diagnostic exact de la complication post-opératoire et il s’est abstenu de contacter soit le chirurgien responsable de l’opération, soit le chirurgien de garde en vue d’une nouvelle intervention.

Le médecin anesthésiste réanimateur forme un pourvoi qui est rejeté.

En effet, la Cour de cassation retient que le prévenu, qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, a commis une faute caractérisée entretenant un lien de causalité certain quoique indirect avec celui-ci et qui exposait autrui a un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

 

 

 

Chambre criminelle de la Cour de Cassation (18 mai 2010)

N°09-86541 Homicide involontaire

Dans la nuit du 21 au 22 mai 2004, Nicolas éprouve de grandes difficultés à respirer et a de la fièvre. Suite à l'appel de l'épouse, le docteur Z. se déplace au domicile du malade vers 22h50. Il diagnostique une angine et prescrit des médicaments.Une heure après le départ du médecin, Nicolas perd connaissance. Le Samu se déplace et décide de son hospitalisation. Mais il décède le 2 juin 2004. Une plainte est formée à l'encontre du médecin, Monsieur Z pour homicide involontaire.

Le tribunal de grande instance de Nouméa ainsi que la Cour d'appel de Nouméa rendent un non-lieu.

- Le docteur Z n'a pas causé directement le dommage, sa responsabilité pénale ne peut donc être engagée qu'en cas de faute caractérisée.

le docteur Z n'a commis aucune faute caractérisée ayant exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

 

La Cour de cassation confirme l' arrêt de la Cour d'appel.

 

Chambre criminelle de la Cour de Cassation (23 février 2010)

09-85.791 Homicide involontaire

 

Muriel S, âgée de 31 ans, atteinte d'obésité et présentant une hernie hiatale, est entrée en clinique le 21 mai 2001, pour y subir une gastroplastie, intervention chirurgicale pratiquée par le Docteur S, qui a également procédé à l'ablation de la vésicule biliaire. Elle est entrée à son domicile le 29 mai. Elle est décédée dans la nuit du 30 au 31 mai 2001. A la suite de la plainte de son époux, le docteur S.  a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire.

 

Les juges ont déclaré M.S coupable de ce délit.

Le décès est dû à un choc septique.

Le chirurgien a laissé sa patiente sortir prématurément de la clinique alors qu'elle souffrait de douleurs abdominales et dorsales rebelles au traitement non expliquées, ayant conduit le praticien à solliciter, le 28 mai, une consultation rhumatologique.

Le rhumatologue a prescrit un examen biologique, qui a montré une évolution importante de la numération globulaire suggérant une situation d'infection, mais que Jean-Jacques S. s'est abstenu de prendre connaissance du résultat de la consultation et des examens prescrits par le rhumatologue.

Le chirurgien n'a donc pas appliqué "le standard minimal des soins appropriés" en n'ayant pas recherché la cause des douleurs très importantes de sa patiente et en l'ayant laissée sortir sans avoir fait pratiquer d'analyse de sang, alors que le risque infectieux, tenant à la nature de l'intervention et accru par l'obésité, était important.

 

La cour d'appel confirme ce jugement. Elle ajoute que la grave négligence commise par le chirurgien est en relation effective avec le décès, le défaut de traitement de l'infection, suggérée par l'évolution sanguine, entraînant un "risque mortel essentiel".

 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Le prévenu, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4 du Code Pénal.

 

Commentaire :

Les prévenus ont commis une faute caractérisée ayant exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. Cette faute caractérisée fait l'objet d'une minutieuse description.

Pour résumer leur constat des fautes commises par le prévenu, les juges du fond utilisent une formule assez bienvenue que la chambre criminelle ne manque pas de relever dans sa décision. Ils considèrent que le chirurgien n'a pas appliqué le « standard minimal des soins appropriés ». On peut retenir cette formule qui donne une définition de la faute médicale et peut servir de guide de recherche pour les juges chargés des affaires de responsabilité médicale.