La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant. La question est délicate car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée...

Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu'il accepte de rédiger un certificat médical. La rédaction...

Le secret médical est un devoir du médecin. Il concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical. Ainsi, sont couverts par le secret : les déclarations d'un malade,...

Il existe un très grand nombre de délits pénaux qui n’entraînent pas de responsabilité civile Mais un même fait peut être constitutif d'une faute civile et d'une faute pénale. Ceci est vrai en matière intentionnelle, mais aussi en matière non intentionnelle....

Juriste en droit médical, je réponds gratuitement à toutes vos questions dans ce domaine. De plus, dans ce blog, les étudiants ou professionnels trouveront les cours et la jurisprudence nécessaires. ACTUALITÉ : La commission des Affaires sociales du Sénat...

En rendant son fameux arrêt DocMorris le 11 décembre 2003 1 , la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a ouvert la possibilité, en France, d’une vente légale de médicaments à partir de sites Internet pharmaceutiques. Jusque-là en effet, la...

Lorsqu'un laboratoire met au point un médicament, il garde l'exclusivité de sa commercialisation jusqu'à l'expiration du brevet et jusqu'à l'expiration de la durée de protection des données de l'AMM (10 ans en France). Une copie du produit original peut...

Les « médicaments », chacun pense les connaître, ne serait-ce que pour avoir bénéficié, un jour, de leurs actions thérapeutiques. Il faut savoir que le médicament répond à une définition juridique précise qui a été explicitée par une jurisprudence abondante....

RESPONSABILITÉ ET PRODUITS DE SANTE INTRODUCTION Cadre général : La directive communautaire 1985, transposé en France en 1998. C’est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité...

C’est un texte plus large que les produits de santé. Depuis le milieu des années 80, les institutions européennes ont adopté un certain nombre de directives relatives à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ces...