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Personne de confiance :

Cette personne a pour mission d'accompagner, à sa demande, le patient dans des démarches de santé, y compris lors des consultations médicales. Elle transmettra également les volontés du patient, qui serait hors d'état de s'exprimer, à l'équipe médicale.
Toutefois, cette personne ne peut en aucun cas décider à la place du malade, ou avoir accès aux informations le concernant, si elle n'y est pas autorisée.

Préjudice matériel :

Il s'agit du dommage causé aux biens d'une personne (dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).

Prescription responsabilité médicale :

La loi du 4 mars 2002 dispose que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels et des établissements de santé public ou privé, à l'occasion des actes de prévention, de diagnostic, ou de soins, se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Que l'action soit civile ou administrative, le délai de la prescription est identique.

Présomption d'innocence :

Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction.

Produits de santé :

Ce sont tous les produits utilisés dans le cadre d'activités de diagnostic, de prévention ou de soins ( prothèses, produits sanguins, organes ou tissus utilisés pour des greffes, médicaments...)