Exercice illégal de la médecine

Chambre criminelle de la Cour de cassation (9 février 2010)

N°09-80681 Exercice illégal de la médecine

La Cour de Cassation rappelle que la pratique habituelle de l'acupuncture nécessite d'être titulaire du diplôme exigé pour l'exercice de la profession du médecin sous peine de se voir condamner pour exercice illégale de la médecine.

Chambre criminelle de la Cour de cassation (12 janvier 2010)

N°09-82380 Exercice illégal de la médecine

Rodolphe X a demandé sa radiation auprès du conseil de l'ordre des médecins à compter de janvier 2005, car désireux de prendre sa retraite.

Le 16 juillet 2005, il reçoit Denise Y. pour une expertise à la demande de l'APEX qu'il n'avait  pas cru bon devoir informer de sa demande de radiation. il a effectué quatre autres expertises à la demande du même organisme au cours de la même année.

La Cour d'appel de Versailles, le 16 février 2009, le condamne, pour exercice illégal de la médecine, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a ordonné des mesures d'interdiction professionnelle, d'affichage et de publication et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Selon M.X,  une expertise n'est pas un acte médical comme effectué sur papier et produit un "document" sur l'expertise rédigé par un médecin expert, qui lui délivre une attestation de moralité.

Selon la Cour d'appel, l'organisme qui l'a désigné dans le cas de Denise Y. a sollicité une "expertise médicale" qui lui a été confié en tant que médecin, et non de sachant et que ce même organisme a fait connaître à Denise Y qu'elle serait convoqué pour une autre "expertise médicale". S'il s'était s'agit d'un simple examen sur pièces, l'APEX pouvait l'effectuer lui-même.

L'examen avait pour objet de vérifier si les prolongations d'arrêt de travail étaient justifiées par l'état de santé de la dame. 

Il était donc indispensable que M.X procède à un interrogatoire et à un examen clinique, d'autant plus qu'aucune pièce n'était présente dans le dossier de Madame Y.

M. X dit avoir cru être encore inscrit à l'ordre des médecins car il avait reçu son caducée, une demande de cotisation, ainsi qu'une notification de la prise en compte de sa radiation à un nom qui n'était pas le sien.

Pour la Cour d'appel, cet argument apparaît dénué de toute portée et M.X ne peut soutenir le défaut d'élément intentionnel.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. M.X est condamné pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titre de médecin.