Réglementation de la publicité des médicaments
Un médicament n’est pas un produit comme les autres, des règles particulières régissent sa publicité de façon à garantir son bon usage.
Le terme publicité recouvre les annonces diffusées dans la presse ou à la télévision, les brochures, les publications scientifiques ou médicales, les mailings, les affiches...
Cette publicité fait l'objet d'un contrôle a priori pour les publicités destinées au grand public et a posteriori pour les publicités destinées aux professionnels de la santé.
Ce contrôle est effectué par l'Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé après avis de la Commission chargée du contrôle de la Publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament.
Les membres de cette Commission sont nommés pour trois ans et veillent à ce que la publicité:
- ne présente aucun danger pour la Santé Publique,
- ne soit pas trompeuse,
- joue un rôle d'information auprès des praticiens
- respecte l'autorisation de mise sur le marché du médicament.
Lorsqu'une publicité ne répond pas à ces obligations, la Commission peut proposer l'interdiction de celle-ci ou son retrait.
I°) Publicité auprès des professionnels de santé
En France, il est interdit de faire de la publicité auprès du public pour les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, et/ou pour les médicaments inscrits sur une liste de substances vénéneuses.
Le seul canal possible d'information concerne le corps médical, notamment les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes.
C'est par leurs réseaux de visiteurs médicaux que les firmes pharmaceutiques tiennent régulièrement informés les praticiens, mais aussi bien entendu par la presse médicale et les nouveaux médias. Les visiteurs médicaux doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes (informations figurant sur une liste établie par l'autorité administrative). Des échantillons gratuits peuvent être remis aux praticiens, l'octroi de ces échantillons est réglementé par le décret n°99-144 du 4 mars 1999.
La publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé doit faire l’objet dans les huit jours suivant sa diffusion d’un dépôt auprès de l’Afssaps.
L’agence peut :
- ordonner la suspension de la publicité ;
- exiger sa modification ;
- interdire et éventuellement exiger la diffusion d’un rectificatif.
La législation sur la publicité est bien respectée, puisqu’en 1996 seulement 3 % des dossiers déposés à la Commission ont du être modifiés et 1 % des messages proposés ont été interdits.
II°) Publicité auprès du grand public
Les médicaments "grand public" peuvent être achetés sans prescription médicale auprès des pharmaciens.
La publicité les concernant, par annonces dans la presse ou à la radio, par voie d'affiche, de présentoirs, de panneaux de vitrine ou de films, fait toujours l'objet d'une autorisation préalable à la diffusion, délivrée par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé après avis de la Commission ci-dessus mentionnée.
La publicité pour le grand public n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu’il ne soit pas remboursable par l’assurance maladie et que l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement ne comporte pas de restriction en matière de publicité en raison d'un risque possible pour la santé publique.
La publicité peut concerner les vaccins et les médicaments de sevrage tabagique en raison de leur intérêt particulier pour la santé publique.
Quand elle est autorisée, cette publicité doit être accompagnée d’un message de prudence et renvoyer au médecin en cas de persistance des symptômes.
Le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 précise les formes que la publicité ne doit pas emprunter, par exemple la publicité ne doit pas suggérer que l’effet du médicament est assuré ou qu’il est sans effets indésirables.