Top articles
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Médicament et autorisation de mise sur le marché (AMM)
Pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par les autorités compétentes européennes u nationales que sont l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments...
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Stérilisation contraceptive
La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant. La question est délicate car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée...
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Responsabilité médicale et produits de santé
RESPONSABILITÉ ET PRODUITS DE SANTE INTRODUCTION Cadre général : La directive communautaire 1985, transposé en France en 1998. C’est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité...
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Partie I : Directives européennes
C’est un texte plus large que les produits de santé. Depuis le milieu des années 80, les institutions européennes ont adopté un certain nombre de directives relatives à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ces...
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Les faux certificats médicaux
Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu'il accepte de rédiger un certificat médical. La rédaction...
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Partie II : Le droit français
Le régime de santé depuis la loi du 19 mai 1998 aintroduit de nouvelles dispositions dans le Cciv, loi visant à introduire les articles 1386-1 et s. en introduisant un titre 4ème bis. L’art 1386-1 : Ce texte reprend mot pour mot les termes de l’art 1er...
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Le médicament générique
Lorsqu'un laboratoire met au point un médicament, il garde l'exclusivité de sa commercialisation jusqu'à l'expiration du brevet et jusqu'à l'expiration de la durée de protection des données de l'AMM (10 ans en France). Une copie du produit original peut...
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Définition du médicament
Les « médicaments », chacun pense les connaître, ne serait-ce que pour avoir bénéficié, un jour, de leurs actions thérapeutiques. Il faut savoir que le médicament répond à une définition juridique précise qui a été explicitée par une jurisprudence abondante....
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Vente de médicaments en ligne (sur internet)
En rendant son fameux arrêt DocMorris le 11 décembre 2003 1 , la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a ouvert la possibilité, en France, d’une vente légale de médicaments à partir de sites Internet pharmaceutiques. Jusque-là en effet, la...
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Dualité des fautes pénales et civiles
Il existe un très grand nombre de délits pénaux qui n’entraînent pas de responsabilité civile Mais un même fait peut être constitutif d'une faute civile et d'une faute pénale. Ceci est vrai en matière intentionnelle, mais aussi en matière non intentionnelle....
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Atteintes involontaires à l'intégrité corporelle
Tout professionnel de santé, qu'il exerce dans le cadre libéral ou public, peut voir engager sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives à raison d'une faute commise dans l'exercice de son activité médicale. Cette responsabilité, qui...
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Le secret médical
Le secret médical est un devoir du médecin. Il concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical. Ainsi, sont couverts par le secret : les déclarations d'un malade,...
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Le circuit du médicament
Avant de se retrouver derrière le comptoir d'une pharmacie, un médicament passe par différentes phases de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par les autorités publiques. L’accès au marché du médicament est donc un processus complexe,...
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La pharmacovigilance
La pharmacovigilance a pour objectif de prévenir et de réduire les risques liés aux médicaments. La pharmacovigilance française dispose d’un réseau très élaboré permettant de recueillir les notifications des éventuels effets indésirables. Les études de...
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Réglementation de la publicité des médicaments
Un médicament n’est pas un produit comme les autres, des règles particulières régissent sa publicité de façon à garantir son bon usage. Le terme publicité recouvre les annonces diffusées dans la presse ou à la télévision, les brochures, les publications...
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La responsabilité pénale en droit médical
La responsabilité pénale concerne un fait volontaire ou involontaire qui trouble l'ordre public qui n'entraîne pas obligatoirement de préjudice. Il s'agit d'une responsabilité personne, individuelle, non couverte par un tiers. L'objectif, dans ce cas,...
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La non-assistance à personne en péril
C'est une ordonnance du 25/06/1945 qui introduisit dans notre arsenal pénal cette infraction de non-assistance à personne en danger. remaniée en 1954, elle a été reprise tel quel dans le Nouveau Code Pénal de 1954. Cette infraction est insérée dans le...
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La causalité - droit pénal
Le lien de causalité est difficile à appréhender dans son existence même, ainsi que dans son caractère direct ou indirect. 1°) Existence du lien de causalité Pour que la responsabilité pénale de l'auteur d'une faute puisse être engagée pour blessures...
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Présentation
Juriste en droit médical, je réponds gratuitement à toutes vos questions dans ce domaine. De plus, dans ce blog, les étudiants ou professionnels trouveront les cours et la jurisprudence nécessaires. ACTUALITÉ : La commission des Affaires sociales du Sénat...
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Présentation
Dans ce blog, les étudiants, particuliers ou professionnels trouveront les cours et la jurisprudence nécessaires.
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Le droit à l'information