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RESPONSABILITÉ ET PRODUITS DE SANTE INTRODUCTION Cadre général : La directive communautaire 1985, transposé en France en 1998. C’est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité...
C’est un texte plus large que les produits de santé. Depuis le milieu des années 80, les institutions européennes ont adopté un certain nombre de directives relatives à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ces...
Le régime de santé depuis la loi du 19 mai 1998 aintroduit de nouvelles dispositions dans le Cciv, loi visant à introduire les articles 1386-1 et s. en introduisant un titre 4ème bis. L’art 1386-1 : Ce texte reprend mot pour mot les termes de l’art 1er...
