Overblog Tous les blogs Top blogs Marketing & Réseaux Sociaux Tous les blogs Marketing & Réseaux Sociaux
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
Publicité

non-assistance a personne en peril

La non-assistance à personne en péril

C'est une ordonnance du 25/06/1945 qui introduisit dans notre arsenal pénal cette infraction de non-assistance à personne en danger. remaniée en 1954, elle a été reprise tel quel dans le Nouveau Code Pénal de 1954. Cette infraction est insérée dans le...

Lire la suite

Publicité