Le régime de santé depuis la loi du 19 mai 1998 aintroduit de nouvelles dispositions dans le Cciv, loi visant à introduire les articles 1386-1 et s. en introduisant un titre 4ème bis. L’art 1386-1 : Ce texte reprend mot pour mot les termes de l’art 1er...

Avant de se retrouver derrière le comptoir d'une pharmacie, un médicament passe par différentes phases de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par les autorités publiques. L’accès au marché du médicament est donc un processus complexe,...

La pharmacovigilance a pour objectif de prévenir et de réduire les risques liés aux médicaments. La pharmacovigilance française dispose d’un réseau très élaboré permettant de recueillir les notifications des éventuels effets indésirables. Les études de...

Un médicament n’est pas un produit comme les autres, des règles particulières régissent sa publicité de façon à garantir son bon usage. Le terme publicité recouvre les annonces diffusées dans la presse ou à la télévision, les brochures, les publications...

Pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par les autorités compétentes européennes u nationales que sont l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments...

Tout professionnel de santé, qu'il exerce dans le cadre libéral ou public, peut voir engager sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives à raison d'une faute commise dans l'exercice de son activité médicale. Cette responsabilité, qui...

La responsabilité pénale concerne un fait volontaire ou involontaire qui trouble l'ordre public qui n'entraîne pas obligatoirement de préjudice. Il s'agit d'une responsabilité personne, individuelle, non couverte par un tiers. L'objectif, dans ce cas,...

C'est une ordonnance du 25/06/1945 qui introduisit dans notre arsenal pénal cette infraction de non-assistance à personne en danger. remaniée en 1954, elle a été reprise tel quel dans le Nouveau Code Pénal de 1954. Cette infraction est insérée dans le...